Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’informer toute personne sur les conditions et modalités selon lesquelles l’association Une Souris Verte (« l’Association ») propose à la vente et procède à la livraison des produits proposés sur son site internet. Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations de l’Association et des acheteurs de ces produits.
L’Association se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Toutefois, seules seront applicables à une commande les CGV en vigueur et éditées sur le site internet de l’Association au moment de la validation de la commande.
Article 1 : Conclusion de la vente
Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de l’Association emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de conclure un contrat de vente ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.
La vente des produits commandés est réputée conclue dès réception du bon de commande du client par l’Association, que la commande soit émise par internet ou envoyée par courrier.
Article 2 : Commande
Le client peut commander les produits proposés à la vente par internet en procédant à la commande par internet, qui donnera lieu à un accusé de réception par mail de la part de l’Association.
L’Association recommande au Client de conserver les informations contenues dans sa commande sur un support papier ou informatique durable.
Article 3 : Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de validation de la commande des produits sur internet par le client, ou au moment de l’envoi du bon de commande papier par le client.
Les prix des produits de l’Association s’entendent toutes taxes comprises.
Les frais de livraison des produits sont indiqués sur le bon de commande papier et sur internet. Ils sont forfaitaires et varient en fonction du pays de livraison et du poids de la commande.
Le paiement s’effectue en euros lors de la commande faite par le client. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :
- carte bancaire (via le terminal Paypal) ou par compte Paypal
- chèque à l’ordre de l’association Une Souris Verte
- mandat administratif
Le client garantit à l’Association qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.
L’Association se réserve le droit de suspendre toute exécution et/ou livraison d’une commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à l’Association, ou en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement d’une commande.
Toute commande donnera lieu à l’édition d’une facture qui sera envoyée au client avec les produits commandés (facture acquittée pour les paiements par Paypal et par chèque / facture non acquittée pour les paiements par mandat administratif en cours de paiement, rappelant la référence de la commande).
L’édition d’une facture acquittée ne dispense pas le client de son obligation de payer le prix des produits.
Article 4 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. La disponibilité des produits reste tributaire de l’état du stock de l’Association et de celui de nos fournisseurs. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de votre commande, nous nous engageons à prendre contact avec vous par email ou par téléphone.
Notre site et notre Association sont destinés au grand public et n’ont pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d’un même produit en quantité importante et ce à partir de 10 articles identiques.
Article 5 : Livraison, délais
Les produits commandés et payés par carte bancaire ou Paypal ou par chèque sont expédiés dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception du paiement carte bancaire ou Paypal ou du chèque.
Les produits payés par mandat administratif sont expédiés dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande par l’Association.
Ces délais de traitement et d’expédition de la commande sont uniquement valables pour des produits en stock au moment de la réception de la commande et hors des périodes de fermeture du centre de documentation de l’Association.
La livraison des produits commandés est faite par La Poste.
Les délais de livraison sont ceux déterminés par La Poste.
L’Association ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client ou si celle-ci est imputable à La Poste et/ou ses sous-traitants.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours franc à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client.
Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister doivent être retournés en l’état, à l’adresse :
Association Une Souris Verte
163 Boulevard des Etats-Unis
6900 Lyon
Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).
Si vous constatez qu’un produit livré est abîmé, merci de contacter l’association dès réception, qui vous expliquera la démarche à suivre pour nous retourner vos articles et procéder à l’échange.
Article 7 : Réserve de propriété
L’Association conserve la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu’à l’encaissement du prix intégral de la commande, en principal, frais et taxes compris.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, l’Association sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité d’une partie vis-à-vis de l’autre ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 9 : Données personnelles
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’association par mail à contact@unesourisverte.org ou à l’adresse postale 163 boulevard des Etats-Unis 69008 Lyon.
De plus, l’Association s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 10 : Loi applicable
Les ventes et commandes des produits de l’Association sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au Droit français.
Identification
Nom du vendeur : Association Une Souris Verte
Adresse / Siège social : 163 boulevard des Etats-Unis 69008 Lyon
Tél : 04 78 60 52 59.
Forme sociale : Association loi 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 25 juillet 1989
Directeur de la publication : Catherine BILLOT, Judicaëlle BRIOIR et Raphaël GEORGE
Hébergeur : Infomaniak – 25 Eugène-Marziano 1227 Genève, Suisse